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Conditions Générales de Vente – Invest4Scale

2026-10-26 · Johan Benoualid

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par la société Invest4Scale, [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée sous le numéro [numéro d'immatriculation], dont le siège social est situé [adresse] (ci-après le « Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après le « Client »).

1.2 Les prestations couvertes par les CGV sont les suivantes : la conception et la création d'un site internet, sa mise en ligne, et son hébergement dans le cadre d'un abonnement facturé par trimestre (ci-après ensemble les « Prestations »).

1.3 Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

1.4 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout document émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

1.5 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, pour les Prestations récurrentes, celles communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 9.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

Article 3 – Conclusion du Contrat

3.1 Le Prestataire établit un Devis sur la base des besoins exprimés par le Client. Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

3.2 Le Contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis signé ou accepté par voie électronique, accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 8. Toute commande passée par voie électronique (validation en ligne, courriel d'acceptation) a la même valeur qu'une signature manuscrite.

3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de projet contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'image du Prestataire, ou de demande techniquement irréalisable.

3.4 Toute modification du périmètre des Prestations demandée par le Client après acceptation du Devis fait l'objet d'un Devis complémentaire. Les travaux non prévus au Devis initial sont facturés en sus.

3.5 En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (i) les conditions particulières signées par les deux parties, (ii) le Devis accepté, (iii) les présentes CGV, (iv) tout autre document échangé entre les parties.

3.6 Les informations et documents promotionnels du Prestataire (site internet, brochures, présentations) n'ont pas de valeur contractuelle ; seul le Devis engage le Prestataire.

Article 4 – Description des Prestations

4.1 Création du Site

Le Prestataire conçoit et développe le Site conformément au Devis : arborescence, maquettes graphiques, intégration des Contenus, développement des fonctionnalités convenues et adaptation aux formats d'écran courants. Le nombre de pages, de fonctionnalités et de cycles de corrections inclus est fixé au Devis. Sauf mention contraire au Devis, deux cycles de corrections sont inclus par étape ; toute correction supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.

4.2 Recette et validation

À chaque étape (maquettes, puis Site complet), le Prestataire soumet les Livrables au Client. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves. Passé ce délai sans réserve écrite, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, les Livrables sont réputés définitivement acceptés. Les réserves portant sur des éléments non prévus au Devis ne sont pas recevables au titre de la Recette.

4.3 Mise en ligne

Après validation du Site et paiement du solde dû, le Prestataire procède à la Mise en ligne sur le nom de domaine convenu. Le Client fournit les accès nécessaires (registrar, DNS, comptes tiers) au moins 5 jours ouvrés avant la date de Mise en ligne prévue. Le Prestataire peut, à la demande du Client et pour le compte de celui-ci, enregistrer le nom de domaine ; le Client en demeure titulaire.

4.4 Hébergement

L'Hébergement comprend la mise à disposition de l'espace serveur, la bande passante, le certificat SSL et les sauvegardes dans les conditions de l'article 13. Il est fourni pour la durée de l'Abonnement.

4.5 Maintenance

Sauf stipulation contraire au Devis, l'Abonnement inclut la maintenance technique courante : mises à jour de sécurité du socle technique et correction des dysfonctionnements imputables au Prestataire. Sont exclus et font l'objet d'un Devis séparé : l'ajout de pages ou de fonctionnalités, la modification des Contenus à la demande du Client, la refonte graphique, le référencement payant et toute intervention rendue nécessaire par une action du Client ou d'un tiers.

4.6 Délais

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des Contenus. Tout retard du Client dans la fourniture des Contenus, des accès ou des validations décale d'autant le calendrier. Un retard du Prestataire n'ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité, sauf stipulation expresse au Devis.

Article 5 – Recours à l'intelligence artificielle

5.1 Le Client est informé et accepte expressément que le Prestataire est libre de recourir à des outils d'IA, à toute étape de l'exécution des Prestations, notamment pour : concevoir l'architecture et le design du Site ; générer ou modifier du code ; rédiger, traduire ou reformuler des textes ; créer ou retoucher des visuels, illustrations et éléments graphiques ; optimiser le référencement, la performance ou l'accessibilité du Site.

5.2 Le choix des outils d'IA, de leur paramétrage et de l'étendue de leur usage relève de la seule appréciation du Prestataire. Le Prestataire n'est pas tenu d'informer le Client, pour chaque Livrable, de la part réalisée avec l'assistance de l'IA, ni d'obtenir son accord préalable.

5.3 Le Client reconnaît que les contenus générés par IA peuvent présenter des inexactitudes, des approximations, des ressemblances avec des œuvres préexistantes ou des biais, et qu'ils sont fournis après une revue raisonnable mais non exhaustive du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier, avant la Mise en ligne, l'exactitude des informations publiées sur son Site et leur conformité à la réglementation propre à son activité.

5.4 Le Prestataire s'engage à ne pas transmettre aux outils d'IA de données personnelles de tiers ou d'informations identifiées par écrit comme confidentielles par le Client, sauf accord écrit de ce dernier ou lorsque l'outil utilisé offre des garanties contractuelles de confidentialité et de non-réutilisation des données à des fins d'entraînement.

5.5 Le Client peut, à ses frais et par demande écrite au Devis, exclure le recours à l'IA pour certains Contenus déterminés ; cette exclusion donne lieu à une révision du prix et des délais.

5.6 Le régime de propriété intellectuelle des éléments générés par IA est précisé à l'article 10 ; l'absence de garantie contre la contrefaçon qui s'y attache est prévue à l'article 11.

Article 6 – Obligations du Client

6.1 Le Client fournit au Prestataire, dans les délais convenus et dans un format exploitable, l'ensemble des Contenus, informations, accès et validations nécessaires à l'exécution des Prestations. Il désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet.

6.2 Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droit des marques, droit à l'image, licences logicielles) et que ces Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire. Le Prestataire n'a aucune obligation de contrôle des Contenus fournis par le Client.

6.3 Le Client est seul responsable du contenu de son Site, de son usage et de sa conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière de mentions légales, de politique de confidentialité, de gestion des cookies, de droit de la consommation, de protection des données personnelles et de réglementation sectorielle. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique.

6.4 Le Client s'interdit d'utiliser le Site ou l'Hébergement pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou pour toute activité frauduleuse, d'envoi de messages non sollicités, de piratage ou de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la réputation du Prestataire ou de tiers.

6.5 Le Client conserve ses identifiants de connexion de manière confidentielle et est responsable de toute utilisation faite de ses accès. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

6.6 Le Client s'abstient de modifier le code, la structure ou la configuration du Site sans l'accord écrit du Prestataire. Toute intervention non autorisée exonère le Prestataire de toute responsabilité quant au fonctionnement du Site et les corrections rendues nécessaires sont facturées en sus.

6.7 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur les Contenus qu'il a fournis, sur l'usage du Site ou sur la violation du présent article, et l'indemnise de l'ensemble des frais, dommages et honoraires en résultant.

Article 7 – Obligations du Prestataire

7.1 Le Prestataire exécute les Prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment quant au trafic, au référencement naturel, au taux de conversion ou aux résultats commerciaux du Site.

7.2 Le Prestataire réalise le Site conformément au Devis et aux règles de l'art en vigueur à la date de la commande. Il reste libre du choix des technologies, outils, sous-traitants et méthodes de travail, dont l'IA visée à l'article 5.

7.3 Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations, notamment l'Hébergement, à des prestataires de son choix, et demeure responsable envers le Client de leur bonne exécution dans les limites de l'article 12.

7.4 Le Prestataire assure un support technique par courriel aux jours et heures ouvrés, pour les questions relatives au fonctionnement du Site et de l'Hébergement. Le délai de prise en compte des demandes est de 2 jours ouvrés ; le délai de résolution dépend de la nature de l'incident et n'est pas garanti.

7.5 Le Prestataire informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des Prestations dès qu'il en a connaissance.

Article 8 – Prix, facturation et paiement

8.1 Les prix des Prestations sont ceux fixés au Devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

8.2 Sauf mention contraire au Devis, le prix se décompose en : (i) des frais de création du Site, payables à hauteur de 40 % d'acompte à la commande, 30 % à la validation des maquettes et 30 % à la validation du Site avant Mise en ligne ; (ii) l'Abonnement couvrant la Mise en ligne, l'Hébergement et la maintenance incluse, facturé par trimestre et payable d'avance : le premier trimestre à la date de Mise en ligne, puis au premier jour de chaque trimestre suivant.

8.3 Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué au Devis, sans escompte pour paiement anticipé.

8.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; la suspension des Prestations en cours et de l'Hébergement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ; l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat.

8.5 Le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant de l'Abonnement au début d'un trimestre. Toute révision est notifiée au Client au moins 60 jours avant sa date d'effet. À défaut de résiliation par le Client dans les conditions de l'article 9, le nouveau tarif s'applique à compter de cette date.

8.6 Les Livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement du prix de création. Aucune cession de droits prévue à l'article 10 ne prend effet avant ce paiement intégral.

8.7 Aucune compensation, retenue ou réduction unilatérale ne peut être opérée par le Client sur les sommes dues, quel qu'en soit le motif.

Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation (article 3.2). Les Prestations de création prennent fin à la Mise en ligne du Site.

9.2 L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de trois mois à compter de la Mise en ligne. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de trois mois (ci-après le « Trimestre »). Chaque partie peut y mettre fin à l'issue de tout Trimestre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours avant la fin du Trimestre en cours. Une résiliation notifiée moins de 30 jours avant la fin d'un Trimestre prend effet à la fin du Trimestre suivant.

9.3 Tout Trimestre commencé est dû en totalité. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées, sauf manquement grave du Prestataire non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure.

9.4 Le Client peut mettre fin au Contrat avant la Mise en ligne en notifiant sa décision par écrit. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les travaux réalisés à la date de la notification sont facturés au prorata, sans que le total puisse excéder le prix de création convenu.

9.5 À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause : l'Hébergement cesse et le Site n'est plus accessible ; le Prestataire met à disposition du Client, sur demande écrite formulée avant la date d'effet et sous réserve du complet paiement des sommes dues, une copie des fichiers du Site dans un format standard ; passé un délai de 30 jours après la date d'effet, le Prestataire supprime définitivement les données hébergées sans autre notification.

9.6 Le transfert du Site vers un autre hébergeur, son installation, sa reconfiguration et toute assistance liée à la migration ne sont pas inclus dans l'Abonnement et font l'objet d'un Devis séparé.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Contenus du Client. Le Client reste titulaire de l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il fournit. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de représentation de ces Contenus aux seules fins d'exécution des Prestations.

10.2 Éléments spécifiques du Site. Sous réserve du complet paiement du prix de création, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les éléments graphiques, textuels et de structure créés spécifiquement pour le Site, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation du Site. Cette cession ne s'étend pas aux éléments visés aux articles 10.3 à 10.5.

10.3 Éléments réutilisables du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques, composants, modèles, gabarits, codes génériques et développements réutilisables, même intégrés au Site. Le Client bénéficie sur ces éléments d'une licence non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à l'exploitation du Site pour la durée du Contrat. Il s'interdit de les extraire, les reproduire ou les réutiliser dans un autre projet.

10.4 Éléments de tiers. Les logiciels, thèmes, extensions, polices, images de banques d'images et autres composants de tiers intégrés au Site demeurent soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter. Le Prestataire ne garantit pas que ces licences autorisent tous les usages envisagés par le Client ni qu'elles resteront disponibles aux mêmes conditions.

10.5 Éléments générés par IA. Le Client reconnaît que les éléments générés en tout ou partie par IA peuvent, selon la législation applicable, ne pas être éligibles à la protection par le droit d'auteur, ou ne pas conférer de droits exclusifs. Le Prestataire ne cède sur ces éléments que les droits dont il est effectivement titulaire, sans garantie quant à leur existence, leur étendue ou leur opposabilité aux tiers. Le Client les utilise à ses risques.

10.6 Marques et signes distinctifs. Chaque partie reste propriétaire de ses marques, logos et noms de domaine. Aucune disposition du Contrat n'emporte cession ou licence de ces signes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Prestations.

10.7 Mention du Prestataire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à apposer une mention discrète de sa marque, avec lien vers son site, en pied de page du Site.

Article 11 – Absence de garantie contre la contrefaçon

11.1 Le Prestataire ne garantit pas que les Livrables, en tout ou partie, et notamment les éléments conçus, rédigés, générés ou développés avec l'assistance de l'IA, sont exempts de toute atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit des marques, dessins et modèles, brevets, droit à l'image, bases de données, concurrence déloyale ou parasitisme).

11.2 Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de recherche d'antériorités, de vérification de disponibilité, de contrôle de similarité ou d'audit de propriété intellectuelle sur les Livrables, sauf mission expresse et distincte confiée par le Client au Devis.

11.3 En conséquence, et par dérogation expresse à toute garantie d'éviction légale ou conventionnelle, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire au titre d'une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme engagée par un tiers à raison des Livrables, sauf faute lourde ou dol du Prestataire. Cette renonciation est consentie en considération du prix des Prestations, qui ne comprend pas le coût d'une telle garantie.

11.4 Il appartient au Client, avant la Mise en ligne et pendant toute la durée d'exploitation du Site, de procéder ou de faire procéder, par tout conseil de son choix, aux vérifications qu'il juge utiles (recherches de marques, de dessins et modèles, de similarités d'œuvres) et de souscrire toute assurance appropriée.

11.5 Si une réclamation de tiers est portée à la connaissance du Prestataire, celui-ci en informe le Client sans délai et peut, à son choix et sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, proposer au Client la modification ou le remplacement de l'élément litigieux, au tarif en vigueur. Le Prestataire peut également suspendre la diffusion de l'élément litigieux ou du Site si la réclamation présente un risque juridique sérieux pour lui.

11.6 Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur les Contenus qu'il a fournis ou validés, dans les conditions de l'article 6.7.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, ayant directement causé un dommage certain au Client.

12.2 Plafond. En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de l'action (contractuel, délictuel ou autre), la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat est limitée, tous dommages et toutes réclamations confondus, au montant hors taxes de la Valeur annuelle de l'Abonnement. Si le dommage survient avant la Mise en ligne, le plafond est égal à quatre fois le montant trimestriel hors taxes de l'Abonnement prévu au Devis.

12.3 Exclusions. Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de commande ou d'opportunité commerciale ; perte, altération ou divulgation de données, sous réserve de l'article 13 ; atteinte à l'image ou à la réputation ; coûts d'acquisition de prestations de substitution ; conséquences d'une interruption d'activité ; toute action de tiers, y compris en contrefaçon dans les conditions de l'article 11.

12.4 Faits non imputables. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant : des Contenus, informations ou instructions fournis par le Client ; d'une utilisation du Site non conforme au Contrat ou d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le Site ; d'une défaillance du réseau internet, des services de nom de domaine, des réseaux de télécommunication ou des équipements du Client ; d'une attaque informatique, d'un virus ou d'une intrusion malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ; d'une décision d'une autorité publique ou d'un cas de force majeure ; d'une modification des conditions d'un service tiers (plateforme, extension, API, outil d'IA) intégré au Site.

12.5 Forclusion. Toute réclamation du Client doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de déchéance. Toute action à l'encontre du Prestataire est prescrite dans un délai d'un an à compter de ce même fait.

12.6 Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Les parties reconnaissent que le prix des Prestations a été déterminé en considération de ces limitations, qui constituent un élément essentiel du Contrat.

Article 13 – Hébergement

13.1 Disponibilité. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Site de 99 % en moyenne mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée, incidents imputables au Client ou à des tiers, et cas de force majeure. Ce taux constitue un objectif et non une garantie ; son non-respect n'ouvre droit à aucune indemnité autre que, le cas échéant, celle prévue au Devis.

13.2 Maintenance planifiée. Le Prestataire peut interrompre l'Hébergement pour des opérations de maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées, en informant le Client au moins 48 heures à l'avance lorsque l'interruption prévisible dépasse 30 minutes. Les interventions urgentes de sécurité peuvent être réalisées sans préavis.

13.3 Sauvegardes. Le Prestataire réalise une sauvegarde du Site au moins une fois par semaine, conservée pendant 30 jours. Ces sauvegardes constituent une mesure de précaution et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des Contenus et des données du Site. La restauration d'une sauvegarde à la demande du Client, pour une cause non imputable au Prestataire, est facturée au tarif en vigueur.

13.4 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (certificat SSL, mises à jour de sécurité du socle technique, pare-feu applicatif lorsque disponible). Le Client reconnaît qu'aucun système n'est inviolable et que le Prestataire ne garantit pas l'absence d'intrusion.

13.5 Ressources. L'Hébergement est fourni avec les ressources (espace disque, bande passante, trafic) indiquées au Devis. En cas de dépassement répété, le Prestataire propose une formule supérieure ; à défaut d'accord, il peut limiter les ressources consommées après notification.

13.6 Nom de domaine. Lorsque le Prestataire enregistre ou renouvelle le nom de domaine pour le compte du Client, il agit en qualité de mandataire ; le Client demeure titulaire du nom de domaine et responsable de son choix, notamment au regard des droits de tiers. Les frais d'enregistrement et de renouvellement sont refacturés au Client. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine ni sa conservation en cas de non-paiement.

13.7 Suspension. Le Prestataire peut suspendre l'accès au Site, sans indemnité et après notification sauf urgence, en cas de non-paiement dans les conditions de l'article 8.4, de contenu illicite ou contraire à l'article 6.4, de menace sur la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure, ou d'injonction d'une autorité compétente.

13.8 Localisation. Les données du Site sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, sauf indication contraire au Devis. Le Prestataire peut changer de sous-traitant d'Hébergement à condition de maintenir un niveau de service équivalent.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Données de la relation contractuelle. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des représentants et interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution du Contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat puis pendant les délais de prescription applicables. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse [adresse e-mail de contact], ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

14.2 Données hébergées sur le Site. Pour les données personnelles collectées ou traitées via le Site (formulaires, comptes utilisateurs, commandes, statistiques), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, le Prestataire : ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et aux seules fins de l'Hébergement et de la maintenance ; met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 13 ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données ; notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa connaissance ; assiste raisonnablement le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, aux frais de celui-ci ; supprime ou restitue les données à la fin du Contrat dans les conditions de l'article 9.5.

14.3 Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment l'hébergeur d'infrastructure) situés dans l'Union européenne ou offrant des garanties appropriées au sens du RGPD. Le Prestataire tient à disposition du Client la liste de ces sous-traitants et l'informe de tout changement, le Client pouvant s'y opposer pour motif légitime dans un délai de 15 jours.

14.4 Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est seul responsable de la licéité des traitements opérés via le Site, de l'information des personnes concernées, du recueil des consentements requis (notamment pour les cookies et traceurs), de la rédaction de sa politique de confidentialité et de la tenue de son registre des traitements.

14.5 Les parties peuvent, à la demande de l'une d'elles, formaliser un accord de sous-traitance distinct précisant les présentes stipulations.

Article 15 – Confidentialité et références commerciales

15.1 Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature, techniques, commerciales ou financières, communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et deux ans après son terme.

15.2 Ne sont pas concernées les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues d'elle, qui lui sont communiquées par un tiers de bonne foi, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

15.3 Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et le Site du Client à titre de référence commerciale, sur tout support (site internet, portfolio, réseaux sociaux, présentations), pendant la durée du Contrat et trois ans après son terme.

Article 16 – Force majeure

16.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

16.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves externes aux parties, défaillances généralisées des réseaux d'énergie ou de télécommunication, cyberattaques d'ampleur, décisions d'autorités publiques et indisponibilité prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un outil tiers essentiel.

16.3 La partie empêchée notifie l'événement à l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

Article 17 – Suspension et résiliation pour manquement

17.1 En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut, 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception restée sans effet, résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

17.2 Le Prestataire peut en outre résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite, en cas de : contenu manifestement illicite au sens de l'article 6.4 ; atteinte à la sécurité de l'infrastructure ; procédure collective du Client dans la mesure permise par la loi ; comportement du Client rendant la poursuite de la relation impossible (injures, menaces, harcèlement).

17.3 En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et le solde du Trimestre en cours devient immédiatement exigible. L'article 9.5 s'applique à la restitution et à la suppression des données.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société qui lui est affiliée ou qui reprend son activité, sous réserve d'en informer le Client.

18.2 Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine validité et les parties conviennent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

18.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée aucune relation de subordination, de société, de mandat (hors article 13.6) ou de représentation.

18.5 Preuve. Les parties conviennent que les courriels, les enregistrements des systèmes du Prestataire et les validations électroniques font preuve entre elles de l'existence et du contenu des échanges, commandes et validations.

18.6 Notifications. Toute notification est valablement faite par courriel à l'adresse de l'interlocuteur désigné par chaque partie, sauf lorsque les CGV exigent une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception.

18.7 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout accord, proposition ou échange antérieur relatif au même objet.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

19.2 En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du Contrat, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

19.3 À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville du siège], y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

19.4 Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

CGV en vigueur à compter du [date]. Invest4Scale – [adresse] – [e-mail] – [téléphone].

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